Question de : M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Colombier souhaiterait obtenir de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, des precisions sur les dispositions du chapitre III du decret no 89-374 du 9 juin 1989 portant modifications statutaires relatives a la fonction publique territoriale. Il lui demande de lui indiquer si les fonctionnaires detaches sur l'emploi du secretaire general ont la possibilite, dans tous les cas, de beneficier du traitement afferent a leur grade si celui-ci est ou devient superieur a celui de l'emploi occupe. A titre d'exemple, un secretaire general de commune de 20 000 habitants a 40 000 habitants, 4e echelon, indice brut 735, peut-il percevoir la remuneration de son grade d'integration directeur territorial de classe normale, 2e echelon, indice brut 741 ; et dans l'affirmative avec quelle date d'effet possible ?