Question de : M. Migaud Didier
- Socialiste

M Didier Migaud attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale au sujet de la fermeture de nombreux centres de procreation medicalement assistee (PMA). Si les dispositions reglementaires recentes ont mis fin a un vide juridique, elles presentent le grave inconvenient d'entrainer la fermeture de centres de PMA situes en hopitaux generaux et qui ont pourtant fait leurs preuves. Un cas typique est celui de la fermeture du centre de PMA de l'hopital de Draguignan, dans le departement du Var, signifiee par lettre ministerielle du 26 decembre 1988, avec effet au 30 juin dernier, alors que les personnels en place offrent toutes garanties et que les resultats sont satisfaisants (le taux de reussite est de 23 p 100 pour une moyenne nationale de 12,5 p 100). En raison de l'application de la carte sanitaire regionale, il n'y aura plus en principe de centre de PMA dans le departement du Var et, dans la region Provence - Cote d'Azur, on passerait de neuf centres a six centres agrees, tous situes dans les departements des Bouches-du-Rhone et des Alpes-Maritimes. Pourtant, le departement du Var, qui compte environ 800 000 habitants, se place bien au-dessus du ratio d'un centre pour 120 000 femmes de vingt a quarante ans. A Draguignan, il est regrettable de demanteler un service public particulierement performant, dont la presse s'est fait l'echo. Il lui demande, en consequence, s'il est envisage d'assouplir la legislation existante et s'il est possible de connaitre les mesures envisagees a l'egard des praticiens resolus a poursuivre leur activite dans le cadre de l'hopital public.