Politique fiscale
Question de :
M. Cuq Henri
- Rassemblement pour la République
M Henri Cuq demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui faire connaitre ou en est l'etude portant sur la creation d'une redevance sur les certificats phyto-sanitaires delivres lors d'echange de vegetaux ou de produits vegetaux qui a ete engagee par ses services et lui preciser s'il pense aboutir avant la fin de la discussion budgetaire.
Auteur : M. Cuq Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 7 août 1989