Question écrite n° 16618 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

M Claude Birraux attire l'attention de M le Premier ministre sur la representation des professions liberales au Conseil economique et social et a la commission permanente de concertation des professions liberales. L'assemblee permanente des chambres des professions liberales, qui a recueilli 49 p 100 des suffrages des professionnels liberaux lors des elections a la caisse d'assurance maladie des professions liberales provinces de novembre 1988 ne designe, en effet, aucun representant dans les deux institutions precedemment citees. Cette designation est actuellement confiee a un seul organisme qui beneficie d'un monopole de representation. Aussi, il lui demande de faire en sorte que la designation des representants des professions liberales au sein de ces deux institutions soit desormais paritaire conformement au voeu exprime par les professionnels liberaux lors des dernieres elections professionnelles.

Données clés

Auteur : M. Birraux Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions liberales

Ministère interrogé : Service du Premier Ministre

Ministère répondant : Service du Premier Ministre

Date :
Question publiée le 7 août 1989

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