SAFER
Question de :
M. Birraux Claude
- Union du Centre
M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la question du reglement des subventions de fonctionnement attribuees aux SAFER Il semble, en effet, que non seulement les SAFER n'aient pas percu de subvention pour leur activite du troisieme trimestre mais aussi que le reglement du quatrieme trimestre soit egalement remis en cause. Devant une telle situation, il lui demande, par consequent, de reviser les conditions d'attribution de ces subventions en conformite avec les engagements pris ainsi que dans un souci de plus grande equite.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 7 août 1989