Question de : M. Cabal Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Cabal appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la demande exprimee le 4 juin dernier par l'assemblee generale de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA, visant a accorder aux anciens combattants en Afrique du Nord un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Un delai supplementaire d'un an dont l'expiration a ete fixee au 31 decembre 1989 a certes deja ete accorde, mais les modifications apportees regulierement aux conditions d'attribution de la carte du combattant risquent de penaliser ceux d'entre eux qui obtiendraient la dite carte posterieusement au delai precite. La mesure preconisee aurait le double avantage de mettre sur un pied d'egalite tous les anciens d'Afrique du Nord et de desamorcer le mecontentement qui se fait jour dans le monde combattant. De plus, une telle disposition n'entrainerait pour l'Etat aucune depense nouvelle. En effet, les cotisations etant versees a la Caisse des depots et consignations, ce n'est qu'a la date de la liquidation - soit dans dix ans - que les anciens combattants en Afrique du Nord s'etant constitue une retraite mutualiste beneficieront de la participation de l'Etat de 25 p 100. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour repondre aux legitimes preoccupations exprimees par les anciens d'Afrique du Nord.