Question de : M. Brocard Jean
- Union pour la démocratie française

Un delai supplementaire d'un an, qui expire le 31 decembre 1989, permet aux anciens combattants en Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant, de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. L'assouplissement des conditions d'attribution de la carte de combattant va conduire a la delivrance de cartes apres le 31 decembre 1989, ce qui risque de penaliser les nouveaux titulaires qui n'auront plus vocation a beneficier de la participation de l'Etat, risquant ainsi de diviser la famille « anciens combattants ». C'est pourquoi, et pour eviter une telle inegalite, M Jean Brocard demande a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre s'il n'envisage pas, plutot que d'ouvrir chaque annee un delai supplementaire, d'accorder un delai de cinq ans a compter de la date de delivrance de la carte pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Une telle mesure mettrait sur le meme pied d'egalite tous les anciens d'Afrique du Nord, et serait une mesure de justice fort appreciee par ceux qui ont combattu en Algerie, en Tunisie et au Maroc, de 1954 a 1962.