Question de : M. Fr�ville Yves
- Union du Centre

M Yves Freville attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la composition de la commission interdepartementale de repartition du fonds departemental de la taxe professionnelle, telle qu'elle est organisee par l'article 3/II du decret no 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds departemental de la taxe professionnelle. Suivant ces dispositions, chaque conseil general designe sept representants titulaires. Ces modalites de representation assurent dans le cas d'une repartition bipartite une parite effective entre le departement siege de l'etablissement exceptionnel et du departement limitrophe et rendent ainsi impossible la mise en minorite de l'un ou l'autre departement. En revanche dans le cas d'une repartition multipartite, une coalition des representations des departements limitrophes peut mettre en minorite la representation du departement-siege de l'etablissement exceptionnel. Dans ce cas de figure, l'esprit du decret instituant le principe de parite n'est plus sauvegarde. Il lui demande en consequence s'il envisage de modifier les dispositions de l'article 3/II du decret no 88-988 dans le sens d'un meilleur equilibrage des representations departementales.