Question de : M. Durieux Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Durieux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des fonctionnaires territoriaux de categorie A technique. En effet, suite a la loi du 13 juillet 1987 instituant les cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale, les sept cadres d'emplois de la filiere administrative et les six cadres d'emplois de la filiere technique categories B et C, seule la categorie A technique est restee sans cadre d'emploi, laissant un vide statutaire qui cree des situations dramatiques pour des agents qui ont ete ou seront prives d'emploi. Par ailleurs, les DGST des villes de 40 a 80 000 habitants sont en attente de leur reclassement dans le grade superieur, c'est-a-dire celui d'ingenieur en chef. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme au vide statutaire actuel, elaborer un cadre d'emplois de la categorie A technique et reclasser les DGST dans le grade superieur.