Question de : M. Wacheux Marcel
- Socialiste

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des fonctionnaires territoriaux techniques de la categorie A Alors que le 6 mai 1988, les cadres d'emplois des agents des categories B et C de la filiere technique ont ete precises, les cadres territoriaux de categorie A sont actuellement confrontes a l'absence de definition de leur statut particulier. Les personnels interesses craignent que les propositions retenues pour l'elaboration du cadre d'emploi qui regira leurs fonctions ne permettent notamment pas le reclassement des DGST des villes de 40 000 a 80 000 habitants dans le grade superieur. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser s'il est dans ses intentions de donner une suite favorable a cette demarche et sous quel delai pourrait intervenir la publication du decret portant creation du cadre d'emploi des fonctionnaires territoriaux de categorie A, de la filiere technique.