Taux
Question de :
M. Lareal Claude
- Socialiste
M Claude Lareal attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les taux de TVA applicables dans la restauration. Lorsqu'il s'agit des plats a emporter, le taux de TVA applicable est de 5,5 p 100 ; lorsqu'il s'agit de plats servis et consommes sur place, le taux est de 18,60 p 100. Or la recuperation de TVA sur les produits alimentaires de base pour confectionner ces repas est de 5,5 p 100. Il lui demande si une harmonisation de ces taux peut etre envisageable, et a quelle condition. Il lui demande egalement comment peuvent etre ajustes les taux de recuperation et de paiement de la TVA dans le secteur de la restauration.
Auteur : M. Lareal Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 7 août 1989