Question de : M. Charles Bernard
- Socialiste

M Bernard Charles attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les delivrances pharmaceutiques des beneficiaires de l'article 115. Les pharmaciens ne sont pas habilites a savoir si un medicament prescrit est imputable ou non a une affection entrant dans le cadre de l'article 115. Les services concernes remboursaient la pharmacie, meme si celle-ci n'etait pas en rapport avec la ou les affections pensionnees, apres avoir averti le medecin prescripteur et le pensionne du rejet d'imputabilite. Depuis quelques semaines, ces services renvoient les produits qu'ils ne veulent pas rembourser aux organismes de securite sociale. Ces nouvelles dispositions mises en place sans concertation avec les caisses d'assurance sociale et les syndicats pharmaceutiques posent de nombreuses difficultes d'application. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remedier a ces problemes et pour eviter que les produits pharmaceutiques prescrits aux beneficiaires de l'article 115 ne fassent pas l'objet d'une discrimination mal comprise desdits beneficiaires.