Question écrite n° 16645 :
Allocations

9e Législature

Question de : M. Moyne-Bressand Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des chomeurs licencies entre cinquante et cinquante-cinq ans qui, du fait de leur age, n'ont pu avoir acces a une preretraite du Fonds national de l'emploi. Ces chomeurs ont peu d'espoir, dans la conjoncture actuelle, de pouvoir retrouver un emploi. Certains seront donc sans ressources et sans couverture sociale lorsqu'ils auront epuise leurs droits a l'indemnisation du chomage et dans l'attente de pouvoir beneficier de leur pension de retraite. Cette situation apparait particulierement injuste a l'egard de ceux qui lors de leur licenciement justifiaient d'au moins trente-sept annees et demie d'activite salariee, ce dont ne peuvent se prevaloir tous les beneficiaires du Fonds national de l'emploi. En consequence, il lui demande les mesures qui seront mises en oeuvre pour que ces chomeurs ne soient plus exclus de la solidarite nationale.

Données clés

Auteur : M. Moyne-Bressand Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chomage : indemnisation

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 7 août 1989

partager