Voirie
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'article 58 de la codification des usages locaux a caractere agricole du departement de la Moselle, aux termes duquel les riverains immediats des usoirs ne peuvent revendiquer comme propriete que le « tour du volet ». Il souhaiterait savoir ce qu'il faut entendre par « tour de volet ».
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 7 août 1989