Voirie
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser si subsistent, sur les parties d'usoirs integres a la voirie par un plan d'alignement, des droits au benefice des riverains, compte tenu du fait que le plan d'alignement a determine une emprise superierure a celle necessaire a l'amenagement de la voie.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 7 août 1989