ZAD
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer de bien vouloir lui preciser si le proprietaire d'un terrain inscrit en zone d'amenagement differe peut faire figurer, dans sa declaration d'intention d'aliener, une clause aux termes de laquelle le beneficiaire du droit de preemption s'interdit de surbatir le terrain preempte.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 7 août 1989