Voirie
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser si le maire a competence pour reglementer, voire interdire, le stationnement des vehicules sur les usoirs faisant partie du domaine prive communal, afin de proteger les droits des riverains immediats institues par l'article 60 de la codification des usages locaux a caractere agricole du departement de la Moselle.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 7 août 1989