Pompes funebres
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement juridique les conseils de fabrique peuvent, en Alsace-Moselle, abandonner le monopole du service exterieur des pompes funebres aux communes.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 7 août 1989