Voirie
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser si une commune peut passer avec le riverain immediat d'un usoir, une convention d'occupation precaire du domaine prive communal, afin d'autoriser l'interesse a cloturer partiellement cette bande de terrain et a y effectuer certains amenagements (plantation d'arbustes et d'arbres a hautes tiges, par exemple). Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si ce projet de convention doit faire l'objet d'une enquete de commodo et incommodo.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 7 août 1989