Maires et adjoints
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la loi de 1981 sur la presse sanctionne les delits de diffamation et d'injure. Il souhaiterait savoir si en periode electorale un maire peut etre poursuivi directement devant le tribunal correctionnel sur le fondement de cette loi ou si, au contraire, il convient de saisir au prealable la chambre d'accusation de la Cour de cassation, ce qui ferait dans les faits obstacle a l'utilisation des delais abreges de recours prevus par cette meme loi de 1981.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 7 août 1989