Syndicats de communes
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'un article du code de procedure penale prevoit une exception de competence pour les maires ayant commis un delit dans l'exercice de leur fonction. L'article correspondant a ete elargi au cas des presidents de syndicats intercommunaux et il souhaiterait savoir si la jurisprudence l'etend egalement aux presidents de syndicats mixtes d'une part, lorsque les syndicats mixtes en cause ne sont formes que de groupements de communes, d'autre part lorsqu'ils sont formes de groupements de communes et d'autres collectivites (departement, chambre de commerce).
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 7 août 1989