Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le fait que les GRETA ou groupements departementaux sont organises pour la formation permanente. Il s'avere qu'en de nombreux endroits ces organismes publics engagent du personnel sur contrat et ces contrats annuels sont renouveles regulierement. Toutefois, il semble que cette pratique soit en contradiction avec les dispositions prevoyant la titularisation des contractuels. Lorsqu'un contractuel a donc ete embauche recemment sur cette base, il souhaiterait savoir s'il peut pretendre etre automatiquement titulaire de l'administration des lors que son contrat est renouvele au bout d'un an. Dans le cas contraire, il souhaiterait connaitre sur quelles bases juridiques precises l'administration fonde, en la matiere, ses pratiques pour l'emploi de son personnel.