Regime de rattachement
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que les gerants majoritaires de SARL ne peuvent s'inscrire au regime general de la securite sociale pas plus d'ailleurs que les artisans et commercants ayant opte pour le statut de societe unipersonnelle. Il s'avere que le fonctionnement des caisses d'assurances maladie et vieillesse des commercants et artisans penalise lourdement ces categories socioprofessionnelles. Il serait donc en la matiere souhaitable de faciliter le plus possible l'option pour ceux qui ont precisement choisi un statut de SARL ou de societe unipersonnelle permettant sans aucune difficulte de les assimiler a des salaries de leur propre societe. Il souhaiterait qu'il veuille bien lui indiquer ses intentions en la matiere.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 7 août 1989