Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait qu'il arrive frequemment que des employes qui reclament l'application du code du travail a leur employeur sont purement et simplement licencies sous des pretextes divers. Or il semblerait que, depuis quelque temps, certaines directions departementales du travail fassent preuve d'une carence evidente en refusant de sanctionner les infractions commises par les employeurs alors meme qu'elles sont caracterisees et que les employeurs eux-memes les reconnaissent. Les services se bornent en effet a conseiller aux employes de s'adresser au conseil des prud'hommes, ce qui est certes une solution pour compenser le prejudice subi par les interesses, mais ce qui n'exclut en aucun cas les carences de l'inspection du travail, laquelle est obligee par la loi de faire respecter le code du travail. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.