Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le fait que, pour l'organisation des elections prud'homales, les electeurs sont repartis par section. Il s'avere que, dans de nombreuses communes, un seul electeur est inscrit dans telle ou telle section, ce qui est manifestement incompatible avec le secret du vote. De telles situations peuvent d'ailleurs se rencontrer pour des elections administratives diverses. Afin de pallier de maniere generale les difficultes qui en resultent, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait judicieux de prevoir le regroupement des votes au niveau du chef-lieu de canton, lorsqu'une election administrative oufessionnelle doit etre organisee dans le cadre de bureaux de vote communaux et lorsque dans le ou les bureaux de vote concernes, un seul electeur est inscrit.