Baptemes civils
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer depuis quelle date la procedure dite du bapteme republicain est organisee et quelle est la disposition legislative ou reglementaire qui l'a creee. Il souhaiterait egalement savoir si ces dispositions restent en vigueur et, dans l'affirmative, si les officiers d'etat civil sont tenus d'accepter l'organisation du bapteme republicain et de tenir un registre d'etat civil specifique.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 7 août 1989