Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les inquietudes grandissantes des syndics de copropriete quant aux garanties contractuelles des polices d'assurance qu'ils concluent avant de mettre en oeuvre des travaux. Les syndics de coproprietes, nombreux en region Nord - Pas-de-Calais, sont amenes a souscrire des polices « Dommages-Ouvrage » dans le cadre de travaux beneficiant d'une garantie decennale. Ils effectuent couramment pour le compte des proprietaires de logements des refections. Ils se doivent alors de souscrire une assurance afin d'eviter tout malentendu. Or, si les compagnies d'assurances acceptent les devis et la garantie, il semblerait de plus en plus frequemment qu'en cas de sinistre, elles avancent le fait que les desordres n'affectent pas la solidite de l'ouvrage pour refuser l'indemnisation. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remedier a ces difficultes.