Taux
Question de :
M. Schreiner Bernard
- Rassemblement pour la République
M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les rapprochements des taux de TVA dans l'optique de la realisation du grand marche interieur d'ici a 1993. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre afin de permettre a l'industrie de la chocolaterie et de la confiserie, actuellement fortement penalisee par une distorsion de concurrence, de beneficier du meme taux de TVA que les autres industries alimentaires.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 22 août 1988