Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les dispositions de l'article 7, alinea 3, du decret no 88-555 du 6 mai 1988, portant statut particulier du cadre d'emploi des conducteurs territoriaux de vehicules. En effet, cet article suspend l'admission des candidats, a la passation de divers examens psycho-techniques et medicaux, dont les conditions seront fixees par un arrete du ministre charge des collectivites locales. Cet arrete n'etant toujours pas entre en vigueur, tout recrutement d'agent pour ce cadre d'emplois, est rendu delicat,voire impossible. S'agissant d'un emploi indispensable a la gestion du service public, elle attire son attention sur l'urgente necessite de faire paraitre les normes en question, faute de quoi, la continuite de certains services publics locaux risque d'etre interrompue, et lui demande dans quels delais le ministre compte-t-il prendre cet arrete.