Deportes internes et resistants
Question de :
M. Schreiner Bernard
- Rassemblement pour la République
M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) demande a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre afin de faire proceder a l'extension du statut des combattants volontaires de la resistance aux PRAF membres de la Resistance qui, avant le 6 juin 1944, s'etant mis a la disposition d'une formation a laquelle a ete reconnue la qualite d'unite combattante, ont effectivement combattu pendant trois mois.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 22 août 1988