Cotisations
Question de :
M. Richard Lucien
- Rassemblement pour la République
M Lucien Richard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des personnes handicapees, employeurs de personnel de maison, au regard des charges dues au titre des cotisations patronales. Lui rappelant que des exonerations de cotisations s'appliquent aux personnes de plus de soixante-dix ans employant une personne a domicile, il lui demande s'il ne pourrait en etre de meme s'agissant de personnes souffrant d'un handicap, ou eprouvant des difficultes a se mouvoir ou a mener une existence suffisamment autonome, et qui pour autant n'ont pas atteint l'age de soixante-dix ans. Il le prie de bien vouloir lui faire connaitre sa position a ce sujet, ainsi que les mesures qu'il serait susceptible de prendre afin d'aller au devant de cette preoccupation.
Auteur : M. Richard Lucien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 7 août 1989