Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'inquietude ressentie par la profession du batiment a l'echeance du 31 decembre prochain qui amenera l'expiration des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif prevu par la loi du 29 decembre 1984 et sur la perennite des reductions d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale. Les mesures precitees ont, en effet, des incidences directes sur le volume tant des travaux neufs que de ceux portant sur le patrimoine ancien et leur suppression risque de provoquer un arret brutal dans l'activite de construction a un moment ou la reprise encore fragile du secteur subit les consequences de mesures rigoureuses qui ont ete adoptees lors de la derniere loi de finances. Afin de conferer une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans les programmes de construction, il lui demande s'il ne pourrait envisager de prolonger ces dispositions jusqu'en 1992.