Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le nouveau statut de la fonction publique territoriale en matiere d'emplois culturels. Le projet, tres avance, ne prend en compte que les secteurs du patrimoine et de l'enseignement en excluant tous les autres et notamment ceux de la diffusion et de l'animation. Le secteur de la diffusion concerne les musiciens des orchestres philarmoniques, les metiers du theatre et theatre lyrique. Dorenavant, la seule possibilite pour les collectivites locales consistera donc a faire appel a la formule du contrat. D'ou une situation precaire pour les agents et un developpement des formules juridiques de demembrements prives. Le secteur de l'animation etait soumis depuis 1981 a un statut juridique. La suppression pure et simple de l'option animation a des effets nefastes puisque la encore la formule du contrat precaire se developpera ainsi que celle de la mise a disposition par l'intermediaire des federations d'education populaire. Il s'agit donc pour les deux secteurs d'un recul d'une vingtaine d'annees et d'une suppression pure et simple d'avantages acquis. Elle lui demande donc s'il envisage de reconsiderer la situation particuliere de ces deux secteurs.