Question écrite n° 16717 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les problemes relatifs a la duree du travail conditionnant les droits a la retraite dans le cadre du regime general. Au moment ou est evoquee la possibilite d'un allongement de trente-sept ans et demi a quarante-et-un ans et demi de la periode d'activite d'un salarie pour la prise en compte de sa retraite, ainsi qu'une revision du salaire annuel moyen calcule non plus sur la base des dix meilleures annees mais sur les vingt a vingt-cinq meilleures annees, bon nombre de Francais s'interrogent et s'inquietent des consequences que de telles dispositions entraineraient. Si la legislation actuelle assimile a une periode d'activite le temps effectue sous les drapeaux, a condition que l'on ait exerce une activite salariee avant d'accomplir son service national, nul n'ignore aujourd'hui que bon nombre de jeunes n'ont jamais exerce une quelconque activite avant leur depart pour le service militaire en raison de l'allongement des etudes. Cette categorie de salaries ne pourrait reunir les 166 trimestres requis qu'a l'age minimum de soixante-six - soixante-sept ans. Afin de ne pas assister a la persistance de cette discrimination, ne serait-il pas envisageable que, pour tout salarie, soit inclus dans la periode d'activite le temps passe au service du pays. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur le probleme souleve ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour repondre a l'attente des interesses.

Données clés

Auteur : M. Charles Serge

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regime general

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 7 août 1989

partager