Question de : M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française

M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'inquietude partagee par de nombreux elus locaux quant a la prochaine application de l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifie par l'article 37 de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986 sur la repartition intercommunale des charges scolaires. Il s'avere que, dans de nombreux cas, une meilleure information des parents sur les consequences de leur choix et une collaboration plus etroite entre les maires des communes d'accueil et de residence eviteraient des fermetures de classes extremement prejudiciables pour les populations locales. C'est pourquoi les maires de Meurthe-et-Moselle ont recemment demande que l'accord du maire de la commune de residence pour l'inscription d'un enfant hors de sa commune soit obligatoire, ce qui devrait limiter le nombre de conflits qui risquent de se creer entre les communes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures que le Gouvernement entend faire adopter afin de rechercher, apres une concertation approfondie avec les associations d'elus notamment, des solutions plus justes et preservant l'existence de ce service public en milieu rural.