Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les inconvenients de la dualite des procedures administratives et judiciaires de suspension du permis de conduire en lui exposant le cas suivant : le 18 avril 1989, un automobiliste est verbalise pour un exces de vitesse. Le 2 mai 1989, le sous-prefet prononce a son encontre une suspension de permis de conduire de deux mois dans le cadre de la procedure d'urgence. Le 25 mai 1989, apres trois visites, la gendarmerie le convoque a la brigade, lui reclame le permis de conduire qu'il refuse de rendre. Le 26 mai 1989, l'interesse refusant toujours de rendre son permis sans avoir ete juge, est mis en garde a vue, presente au procureur de la Republique qui l'inculpe en vertu de l'article L 19 du code de la route ; il est traduit le jour meme devant le tribunal correctionnel, conformement aux dispositions de l'article 395 du code penal pour les cas de flagrants delits. Par une decision rendue le meme jour « sur le siege », il fut condamne a une simple amende et put repartir avec son permis de conduire. Mais l'histoire ne s'arrete pas la. Le 6 juin 1989, notre automobiliste etait cite devant le tribunal de police du lieu de l'infraction. Le 20 juin, il etait purement et simplement relaxe de l'infraction pour exces de vitesse. Cet exemple illustre bien les incoherences qui peuvent apparaitre a l'occasion de l'application de deux procedures paralleles et conduit finalement a se demander ce qu'il serait advenu de cet automobiliste s'il s'etait conforme a la mesure administrative. La mesure aurait ete quasiment executee avant que le juge ne statue definitivement pour conclure qu'elle n'avait pas lieu d'etre. Dans cette hypothese, il faut se demander quels sont les moyens dont dispose l'interesse pour se retourner contre l'autorite qui inflige une mesure injustifiee. A la lumiere de cet exemple, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de refondre entierement le regime des suspensions de permis de conduire dans le souci de mieux concilier les interets de la securite publique qui justifient la procedure administrative et ceux de l'usager de la route qui, comme tout citoyen, devrait etre assure de decisions de justice rendues dans de meilleurs delais.