Question de : M. Saint-Ellier Francis
- Union pour la démocratie française

M Francis Saint-Ellier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des employeurs de personnel employe de maison. Les mesures d'exoneration de charges sociales et de deductibilite fiscale qui se traduisent par une reduction de 25 p 100 d'impots sur un plafond de 13 000 francs pour les employeurs de plus de soixante-dix ans et les parents d'enfants de moins de sept ans ont permis d'augmenter sur un an de plus de 20 p 100 le nombre d'heures travaillees. Le nombre d'employeurs a augmente de 46 000 et le nombre de salaries de plus de 40 000 depuis l'instauration de ces mesures. Enfin, les rentrees de cotisations retraite complementaire et Assedic dans le meme temps progressaient de 9,8 p 100. Or pour si bonnes qu'elles soient, ces mesures ne concernent qu'un cinquieme des employeurs potentiels pour lesquels aucune mesure n'est actuellement proposee. Il est pourtant clair que le secteur de l'aide a domicile represente une mine d'emplois, en particulier pour le travail des femmes a temps partiel. Dans ces conditions, il lui demande s'il est dans les intentions de son ministere d'etendre a toutes les categories les mesures de deductibilite fiscale sur les revenus des salaires et charges deja accordees a certaines categories d'employeurs de personnel employe de maison. Il lui demande egalement si des mesures sont actuellement a l'etude dans ce sens.