Aides a domicile
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les mesures d'exoneration de charges sociales et de deduction fiscale concernant l'emploi d'aides maternelles ou familiales a domicile, mesures qui ont certainement permis la creation d'un nombre d'emplois non negligeable. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager l'extension de ces dispositions aux autres categories d'employeurs de personnel employe de maison compte tenu des effets positifs, sur le plan de la transparence fiscale et de la protection sociale, engendres par les mesures deja prises.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 7 août 1989