Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'obligation d'interdependance entre la taxe d'habitation et la taxe professionnelle creee par la loi de finances rectificative du 28 juin 1982. En effet, selon les instructions recues par les prefectures pour la preparation des budgets, il n'est pas possible de reduire le taux de la taxe d'habitation sans reduire, dans les memes proportions, celui de la taxe professionnelle. Cette clause restrictive semble anormale pour plusieurs raisons : d'abord, elle constitue un dirigisme regrettable ; ensuite, elle va a l'encontre de l'autonomie communale et de l'esprit de decentralisation ; enfin, elle fige des situations car le secteur industriel est une preoccupation constante des elus et, bien souvent, beneficie d'actions specifiques qui justifient le maintien du taux de la taxe professionnelle a court terme. De ce fait, meme si, grace a des economies realisees, certaines communes desirent baisser le taux de leur taxe d'habitation, elles ne le peuvent pas. Il lui demande de bien vouloir etudier la suppression de cette interdependance, etant precise qu'il va de soi que des clauses restrictives pourraient etre envisagees afin d'eviter les comportements demagogiques de baisse du taux de la taxe d'habitation et de hausse du taux de taxe professionnelle, cela pour ne pas penaliser les entreprises. Des references aux taux moyens avec possibilites de fluctuation sur une plage proche de ces taux seraient sans doute le plus equitable, les liaisons taxe d'habitation, taxe professionnelle n'etant envisagees que dans les cas ou le taux de taxe professionnelle est superieur a la plage de fluctuation.