Question de : M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois Leotard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la loi promulguee le 13 juillet 1987, instituant les cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale. Le 30 decembre 1987, etaient publies les sept cadres d'emplois de la filiere administrative, puis le 6 mai 1988, les six cadres d'emplois de la filiere technique categorie B et C La categorie A, a ce jour, reste toujours sans cadre d'emploi, et cette situation de vide statutaire ne manque pas de creer des situations dramatiques (au moins temporairement) pour des agents qui sont ou seront prives d'emploi. Des propositions ont ete formulees le 14 juin par le secretaire d'Etat charge des collectivites locales : elles semblent tres en retrait de ce qui avait ete mis au point par la commission specialisee no 4 du CSFPT en 1986, et de ce qui avait ete etudie ces derniers mois avec le secretaire d'Etat charge des collectivites locales. Leur application pourrait entrainer la degradation de plusieurs centaines d'ingenieurs en chef en ingenieurs divisionnaires. C'est pourquoi, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre, afin de mettre rapidement un terme au vide statutaire actuel, pour elaborer un cadre d'emplois de la categorie A technique qui fasse de la fonction publique territoriale l'egale de celle de l'Etat, tout en etant differente pour pouvoir s'adapter aux specificites des collectivites territoriales, et, enfin, pour respecter l'engagement pris par ses services, dans une reponse a une question ecrite parue au Journal officiel du 17 fevrier 1986, de reclasser les DGST 40 a 80 000 habitants dans le grade superieur.