Politique et reglementation
Question de :
M. Brochard Albert
- Union pour la démocratie française
M Albert Brochard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'application de la loi no 88-1138 du 20 decembre 1988 relative a la protection des personnes qui se pretent a des recherches biomedicales. Il apparait que cette loi n'a, a ce jour, recu aucun texte d'application. Il lui demande de lui preciser les conditions dans lesquelles il envisage d'appliquer effectivement cette loi.
Auteur : M. Brochard Albert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Recherche
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 21 août 1989