INPI
Question de :
M. Brochard Albert
- Union pour la démocratie française
M Albert Brochard appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur l'application de la loi no 87-890 du 4 novembre 1987 relative a la protection des topographies de produits semi-conducteurs et a l'organisation de l'Institut national de la propriete industrielle. Il apparait en effet, selon ses informations, que cette loi serait partiellement inappliquee dans l'attente de publication des textes en permettant effectivement l'application. Il lui demande de lui preciser l'etat actuel de publication de ces textes.
Auteur : M. Brochard Albert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 21 août 1989