RMI
Question de :
M. Brochard Albert
- Union pour la démocratie française
M Albert Brochard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'application de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. Il apparait que de nombreuses dispositions attendent un texte d'application. Il lui demande de lui preciser l'etat effectif d'application de la loi precitee.
Auteur : M. Brochard Albert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pauvrete
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 21 août 1989