Politique et reglementation
Question de :
M. Brochard Albert
- Union pour la démocratie française
M Albert Brochard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du tourisme, sur l'application de la loi no 87-10 du 3 janvier 1987 relative a l'organisation regionale du tourisme. Il apparait, en effet, en l'etat actuel de ses informations, que cette loi est inappliquee puisqu'un texte d'application serait attendu depuis plus de deux annees. Il lui demande de lui preciser les perspectives de publication de ce texte et d'application de la loi precitee.
Auteur : M. Brochard Albert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Date :
Question publiée le 21 août 1989