Cheques
Question de :
M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République
M Leon Vachet appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les faits suivants : en principe, les deux cas legaux d'opposition, apres l'emission d'un cheque bancaire, sont la perte ou le vol du cheque. Or, la pratique montre que, bien souvent, les institutions bancaires acceptent l'opposition emise par le tireur en dehors de ces deux cas. Si le tireur peut etre alors penalement poursuivi pour escroquerie, le sort reserve a l'institution bancaire demeure incertain. Sa position ne constitue-t-elle pas un cas de complicite. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions a ce sujet.
Auteur : M. Vachet L�on
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 22 août 1988