Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le decret no 86-286 du 28 fevrier 1986 portant de vingt-huit a cinquante-six jours la duree maximale de remplacement des agricultrices beneficiant d'un conge de maternite. En effet, l'article 1106-31 du code rural prevoit que les agricultrices, cessant provisoirement leur activite sur l'exploitation pour cause de maternite, beneficient de l'allocation de remplacement maternite des agricultrices. Cette prestation est servie aux agricultrices qui se font remplacer dans leur activite professionnelle a l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, a la condition que l'activite sur l'exploitation soit constante. Or cette mesure n'est toujours pas appliquee dans les departements d'outre-mer, privant ainsi les agricultrices d'un droit essentiel. Il lui demande s'il envisage l'extension prochaine de cette prestation aux departements d'outre-mer.