DOM : permis de conduire
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon expose a M le ministre de l'interieur ce qui suit : a compter de l'annee 1991, le « permis a points » sera institue sur le territoire national afin de favoriser une meilleure maitrise des automobilistes, tant en ce qui concerne les exces de vitesse que la conduite en etat d'ivresse. Il lui demande si ce « permis a points » entrera en vigueur suivant les memes modalites et delais dans les departements d'outre-mer.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 21 août 1989