Question écrite n° 16747 :
Reglementation

9e Législature

Question de : M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Reymann attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les motions adoptees par le congres regional de l'Union des invalides, anciens combattants et victimes de guerre d'Alsace et de Lorraine (UIACCAL). Il rappelle en particulier la necessaire application des textes relatifs a l'indexation des pensions et au respect du rapport constant, l'autorisation du cumul de la pension d'orphelin handicape majeur avec l'allocation aux adultes handicapes, la mise en oeuvre d'une nouvelle etape vers la reelle proportionnalite des pensions d'invalidite, la reconnaissance de l'etat de « guerre » pour les anciens d'AFN, l'elevation du plafond de la retraite mutualiste, enfin l'amelioration sensible des pensions de veuves et des ascendants des « familles des morts ». Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il compte prendre dans les meilleurs delais en vue d'une veritable amelioration de la condition des anciens combattants et victimes de guerre, des veuves et des ascendants qui meritent bien reparation de la nation.

Données clés

Auteur : M. Reymann Marc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Date :
Question publiée le 21 août 1989

partager