Question de : M. S�guin Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Seguin rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative a l'interessement et a la participation des salaries aux resultats de l'entreprise et a l'actionnariat des salaries a prevu le benefice de l'interessement ou de la participation aux salaries, la notion de salarie s'appliquant a toute personne beneficiant du regime des traitements et salaires en matiere fiscale. Or, par une circulaire ACOSS no 89-41 du 31 mai 1989, il vient de preciser que la notion de salarie s'appliquait aux personnes titulaires d'un contrat de travail qui les place dans un etat de subordination par rapport a la societe. Cette interpretation de la notion de salarie exclut tous les dirigeants de societes qui ont la qualite de mandataires sociaux et introduit une discrimination dans le regime de l'interessement. De plus, il est probable que cette interpretation, prise en matiere de securite sociale, sera etendue au domaine fiscal. il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin que le benefice de l'interessement et de la participation continue a s'appliquer au dirigeants sociaux ainsi que les textes le prevoyaient a l'origine.