Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les lacunes du dispositif legislatif en ce qui concerne les mesures de prevention et les moyens de venir en aide aux proprietaires d'immeubles victimes d'invasion d'insectes. En effet, aucune reglementation precise n'impose de traitements preventifs lors de la construction, mais, encore, la legislation ne prevoit ni de modalites de traitement en cas de contamination ni d'homologation des produits ou d'agrement des entreprises specialisees. Par ailleurs, ce vide juridique est considerablement aggrave par l'absence totale de procedures permettant aux personnes touchees par ce fleau d'obtenir des aides financieres, en dehors des procedures d'aides pour l'amelioration de l'habitat. Toutefois, leur attribution est conditionnees par un plafond de ressources tellement bas que la plupart des familles ne peuvent en beneficier. Il lui demande de bien vouloir envisager une modification de la legislation, prevoyant, d'une part, les mesures preventives necessaires, d'autre part, les modalites de dedommagement des proprietaires concernes, a l'instar de la legislation sur les catastrophes naturelles, qui dans le cas d'espece ne parait pas pouvoir etre mise en oeuvre.